Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506150 Generato dall'IA

Liquidation of Penalty for Late Asylum Application Registration and Legal Aid Award

Numero d'incarto 2506150
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Individuals who sought the final liquidation of a provisional penalty for non-compliance with a prior administrative order requiring the registration of their asylum applications requested the penalty for the period between April 12 and May 16, 2025, totaling €3,400. The court provisionally granted them legal aid and, acknowledging that the asylum applications were finally registered on May 16, ruled to definitively liquidate the penalty which, though accrued at €100 per day for 34 days, was ultimately moderated to €1,000 to be paid to the applicants, while rejecting their claim for associated legal costs against the State.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 911-7, Article R. 921-7; Liquidation of Penalty for Late Asylum Application Registration and Legal Aid Award: The court provisionally granted them legal aid and, acknowledging that the asylum applications were finally registered on May 16, ruled to definitively liquidate the penalty which, though accrued at €100 per day for 34 days, was ultimately moderated to €1,000 to be paid to the applicants, while rejecting their claim for associated legal costs against the State.

Parole chiave

Generato dall'IA
gratuito patrocinio provvisorio notificazione della pretesa allontanamento dall'asilo precetto esecutivo spese amministrative indennizzo dei rifugiati

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claim for costs was rejected in Article 5, the provision was mentioned in the operative part regarding the disposition of costs (Article 3 rejects the surplus, which implies the application of cost rules mentioned in the operative part context).
article L. 911-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Article 1er
The court explicitly orders provisional admission to legal aid in Article 1 of the dispositive.
Article 2
The court orders the State to pay 1,000 euros based on the final liquidation of the penalty provided for in Article 2 of the dispositive.
Article L. 911-7
This article on the liquidation of penalties was cited in the reasoning that led to the final order in Article 2.
Article R. 921-7
This article on the moderation of penalties was cited in the reasoning that led to the final order in Article 2.
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This law concerning legal aid was mentioned in the operative part regarding the disposition of costs (Article 3 rejects the surplus, which implies the application of cost rules mentioned in the operative part context).
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly orders provisional admission to legal aid in Article 1 of the dispositive.

Article 2

The court orders the State to pay 1,000 euros based on the final liquidation of the penalty provided for in Article 2 of the dispositive.

Article L. 911-7

This article on the liquidation of penalties was cited in the reasoning that led to the final order in Article 2.

Article R. 921-7

This article on the moderation of penalties was cited in the reasoning that led to the final order in Article 2.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claim for costs was rejected in Article 5, the provision was mentioned in the operative part regarding the disposition of costs (Article 3 rejects the surplus, which implies the application of cost rules mentioned in the operative part context).

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This law concerning legal aid was mentioned in the operative part regarding the disposition of costs (Article 3 rejects the surplus, which implies the application of cost rules mentioned in the operative part context).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B C et Mme A D, représentés par Me Korn, demandent au juge des référés :

1°) de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2503432 du 1er avril 2025 modifiée par l'ordonnance n°2503768 du 11 avril 2025 pour la période du 12 avril au 16 mai 2025, soit 3 400 euros.

2°) de les admettre titre provisoire à l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à leur avocate ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé par le bureau d'aide juridictionnelle, à eux-mêmes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'ordonnance n°2503432 du 1er avril 2025 modifiée par l'ordonnance n°2503768 du 11 avril 2025 n'a pas été exécutée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les ordonnances numéros 2503432 et 2503768.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 25 juin 2025 en présence de M. Morand, greffier d'audience, M. Pfauwadel a lu son rapport et constaté l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. C et Mme D à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte :

2. Par l'ordonnance n° 2503432 du 1er avril 2025 notifiée le même jour, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. C et Mme D pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans le délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par l'ordonnance n° 2503768 du 11 avril 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement cette astreinte à la somme de 400 euros pour la période du 8 avril au 11 avril 2025. M. C et Mme D demandent la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 12 avril au 16 mai 2025.

3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

4. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile de M. C et Mme D n'ont été enregistrées que le 16 mai 2025. Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période commençant le 12 avril 2025 et courant jusqu'au 16 mai 2025, soit 34 jours. L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard, son montant s'élève à 3 400 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour l'ensemble de cette période, tout en la modérant, à la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative. L'intégralité du montant de cette somme sera versée à M. C et Mme D.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat au titre des dispositions combinées de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C et Mme D sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. C et Mme D au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance 2503432 du 1er avril 2025.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à Me Korn et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.