University Admission Refusal Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of decisions from the President of the University of Nîmes refusing admission to a Master's program and requested the university be ordered to admit them, along with associated costs. The Administrative Tribunal of Montpellier, applying rules regarding territorial jurisdiction which state that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is based, found that since the university president's seat is in Nîmes (Gard department), the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Admission Refusal Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Montpellier, applying rules regarding territorial jurisdiction which state that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is based, found that since the university president's seat is in Nîmes (Gard department), the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nîmes, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
The dispositive orders the notification of the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B A demande 1°) d'annuler les décisions des 2 juin 2025 et implicite du 20 août 2025 par lesquelles le président de l'université de Nîmes a refusé son admission en master de psychologie clinique intégrative de la vulnérabilité pour l'année 2025/2026 ; 2°) d'enjoindre à ce président de l'admettre à ce master ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nîmes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R.312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard ; () ".
2. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris les deux décisions attaquées, situé à Nîmes, dans le département du Gard, le litige soulevé par Mme A relève, en vertu des articles précités du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 26 août 2025
Le président,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 août 2025
La greffière,
E. Tournier