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2506146 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Expedited Ruling on Residency Permit, Court Denies Finding No Urgency

Numero d'incarto 2506146
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to rule on her residency permit application or, alternatively, to issue a work authorization receipt, arguing for urgency under administrative procedural law. The court dismissed the request because the petitioner's application for an "student" status permit was deemed implicitly rejected after the statutory ninety-day period, and ordering the issuance of a receipt would impede the execution of that implicit rejection. Furthermore, the court found neither the urgency nor the utility condition satisfied, as the petitioner possessed a valid certificate extending the review period, which permitted her continued legal status and employment.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Expedited Ruling on Residency Permit, Court Denies Finding No Urgency: The court dismissed the request because the petitioner's application for an "student" status permit was deemed implicitly rejected after the statutory ninety-day period, and ordering the issuance of a receipt would impede the execution of that implicit rejection. Furthermore, the court found neither the urgency nor the utility condition satisfied, as the petitioner possessed a valid certificate extending the review period, which permitted her continued legal status and employment.

Parole chiave

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termine di controllo permessi di lavoro posizioni amministrative statuto giuridico decisioni incidentali domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because the conditions for the summary relief were not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour ;

2°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. L'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Enfin, aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".

4. Il résulte des dispositions des articles R* 432-1, R. 432-2 et R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que la demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme A a été implicitement rejetée à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours suivant son dépôt le 12 octobre 2024. La demande de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de celle-ci ferait obstacle à l'exécution de cette décision et ne peut, par suite, être prononcée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. En outre, il ressort des écritures et pièces de la requérante qu'elle est titulaire d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 18 août 2025, laquelle lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans les mêmes conditions que le titre qu'elle détenait antérieurement, et rien n'indique qu'elle serait dans l'incapacité d'obtenir le renouvellement de cette attestation, ni même qu'elle l'aurait demandé. Ni la condition d'urgence, ni la condition d'utilité de sa demande ne peuvent, par suite, être regardées comme remplies.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,