Waiver of Annulment Action for Municipal Traffic Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a municipal order regulating traffic on a specific boulevard, but subsequently filed a motion conceding the action. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record waivers via order, granted the uncontested, simple request and officially acknowledged the withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Annulment Action for Municipal Traffic Order: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to record waivers via order, granted the uncontested, simple request and officially acknowledged the withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the explicit order given based on the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n°AP_2025_62 du 25 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a réglementé la circulation du boulevard de Guyenne ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.
La procédure a été communiquée au maire de la commune de Metz qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Metz.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,