Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance of Certificate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and an order compelling the prefect to issue a one-year permit or re-examine the request, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect had subsequently issued the petitioner an Algerian residence certificate valid for one year. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule that there is no need to proceed on a matter that has become moot, the court declared the main requests without object due to the subsequent administrative action, and further rejected the petitioner's claim for costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance of Certificate: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule that there is no need to proceed on a matter that has become moot, the court declared the main requests without object due to the subsequent administrative action, and further rejected the petitioner's claim for costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the court's decision to rule by ordinance, specifically because the matter no longer presented issues other than costs.
Cited in the request and referred to in the reasoning regarding the claim for costs, although the conclusion to award costs was rejected in the final orders (implicitly covered by Article 2).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par la SELARL BS2G Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que, le 19 juin 2025, elle a délivré à M. B un certificat de résidence algérien valable du 20 juin 2025 au 19 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il est constant que, le 19 juin 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B un certificat de résidence algérien valable du 20 juin 2025 au 19 juin 2026. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,