Petitioner's Request to Compel Public Prosecutor to File Complaint Dismissed by Administrative Court
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention from the administrative court, requesting it to direct the public prosecutor to file a complaint against a municipality and a treasury office concerning administrative third-party seizure orders. The court, relying on Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because a demand addressed to the public prosecutor concerning the filing of a criminal complaint manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner's Request to Compel Public Prosecutor to File Complaint Dismissed by Administrative Court: The court, relying on Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because a demand addressed to the public prosecutor concerning the filing of a criminal complaint manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 octobre 2025, Mme B... A... présente au tribunal administratif une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme B... A... présente au tribunal, qu’elle désigne dans sa requête comme le « tribunal judiciaire de tribunal administratif de Bordeaux », une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,