Petitioner Withdraws Claim for Housing Solidarity Funds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan decision dated April 29, 2025, which denied the allocation of housing solidarity funds, and requested an order for a re-examination of her situation. However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing her entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record dismissals by order, the court granted the request by formally recording the petitioner's unequivocal withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Housing Solidarity Funds: However, the petitioner subsequently filed a declaration withdrawing her entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a chamber to record dismissals by order, the court granted the request by formally recording the petitioner's unequivocal withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formally gives effect to the withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2025 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille Provence lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement ;
2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,