Litigant v. Administrative Authority: Residence Permit Receipt Denial
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an urgent order to compel the administrative authority to issue a residence permit receipt or equivalent document within 24 hours, asserting that the expiration of his last receipt created an immediate threat to his employment and constituted a grave and manifestly illegal violation of his fundamental right to work. The court rejected the claim because the litigant had initially applied for residency in July 2023, meaning the administrative silence on that application resulted in an implicit rejection four months later in November 2023; consequently, the current lack of a valid receipt could not be deemed manifestly illegal, leading the judge to dismiss the request as manifestly unfounded under the relevant summary procedure provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. Administrative Authority: Residence Permit Receipt Denial: The court rejected the claim because the litigant had initially applied for residency in July 2023, meaning the administrative silence on that application resulted in an implicit rejection four months later in November 2023; consequently, the current lack of a valid receipt could not be deemed manifestly illegal, leading the judge to dismiss the request as manifestly unfounded under the relevant summary procedure provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the request in the dispositive.
This article concerning costs was cited in relation to the rejection of the conclusions in Article 4 of the reasoning, which leads to the rejection of the related conclusion in the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. B A, représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
-l'urgence est caractérisée dès lors que son dernier récépissé étant expiré depuis le 25 mai dernier il risque une rupture de son contrat de travail ;
-une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, son droit au travail, est caractérisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé son admission au séjour en qualité de conjoint de français le 26 juillet 2023 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a nécessairement rejeté implicitement la demande de M. A le 26 novembre 2023. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la circonstance que M. A n'est plus en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour ne saurait être regardée comme manifestement illégale.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête n° 2506118 de M. A ne peut être accueillie. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Me Btihadi.
Copie en sera adressée information au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2025.
Le juge des référés,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
Le greffier,
N°2506118