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2506114 Generato dall'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Administration (Remission of Labor Fine)

Numero d'incarto 2506114
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A simplified joint-stock company sought the total or partial remission of a 5,400 Euro administrative fine imposed for a breach of labor code provisions, arguing the breach was isolated, corrective measures were implemented, and the fine would harm the small business and its employees. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts only have jurisdiction over requests for the annulment of administrative decisions supported by legal grounds, and lack the authority to directly grant remission, which is a matter for the imposing administration.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Mètre cube est rejetée; Simplified Joint-Stock Company v. Administration (Remission of Labor Fine): The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative courts only have jurisdiction over requests for the annulment of administrative decisions supported by legal grounds, and lack the authority to directly grant remission, which is a matter for the imposing administration.

Parole chiave

Generato dall'IA
società per azioni autorità amministrativa incompetenza per materia riduzione della multa condono dell'imposta amministrazione del lavoro

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de la société Mètre cube est rejetée
The appeal is rejected as a final order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de la société Mètre cube est rejetée.

The appeal is rejected as a final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société par actions simplifiée Mètre cube demande au tribunal de prononcer une remise gracieuse totale ou partielle de l'amende administrative d'un montant de 5 400 euros mise à sa charge le 14 avril 2025 au titre d'un manquement aux dispositions du code du travail.

Elle soutient que :

- elle reconnaît le manquement mais celui-ci résulte d'une erreur isolée et elle a mis en place depuis des mesures correctives ;

- l'amende est préjudiciable pour l'entreprise à taille humaine et ses huit salariés ;

- elle demande que l'amende soit reconsidérée en accordant une grâce ou un éventuel allègement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de la société Mètre cube ne conteste ni la régularité ni le bien-fondé de l'amende administrative d'un montant de 5400 euros mise à sa charge par l'administration du travail par un décision du 14 avril 2025 qu'elle ne produit au demeurant pas dans l'instance. Ses conclusions et moyens tendent exclusivement à la remise gracieuse totale ou partielle de cette amende par l'administration. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative assorties de moyens de droit conformément aux articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice de la possibilité pour la société Mètre cube de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès de l'administration qui a prononcé l'amende, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Mètre cube est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Mètre cube.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00