Rejection of Urgent Administrative Relief for Alleged Fundamental Liberty Infringement Regarding Past Medical Injection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking urgent relief under the administrative justice code provisions for the safeguard of a fundamental liberty allegedly infringed by a public entity concerning a past medical injection, but the court rejected the claim because the petition lacked specific conclusions falling within the scope of the requested emergency procedure and failed to demonstrate the extreme urgency required for a provisional order within 48 hours, leading to the dismissal of the application based on the finding that it was either untimely or unfounded for the summary jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Administrative Relief for Alleged Fundamental Liberty Infringement Regarding Past Medical Injection: Non seulement la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion relevant de l'office de la juge des référés saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, mais encore elle ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une situation d'extrême urgence telle qu'elle implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to reject the applicant's request because it lacked urgency or was manifestly ill-founded.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme C A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête relative au faux en écriture dont elle indique avoir été victime, concernant l'injection de Covid-19 réalisée sur elle en mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Non seulement la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion relevant de l'office de la juge des référés saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, mais encore elle ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une situation d'extrême urgence telle qu'elle implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Lyon, le 20 mai 2025.
Le juge des référés,
T. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,