Prefect of the Rhône v. Municipality of [Implied] Concerning Public Contract Amendment Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of the Rhône filed a petition seeking the annulment of an amendment to a public contract between a municipality and a company regarding the design, supply, and installation of a weighing and conditioning solution for reusable containers at the central kitchen. Following the municipality's notification that a subsequent amendment had been concluded which abrogated the disputed amendment, the Prefect formally and unconditionally withdrew the initial request. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of the Rhône v. Municipality of [Implied] Concerning Public Contract Amendment Withdrawal: Following the municipality's notification that a subsequent amendment had been concluded which abrogated the disputed amendment, the Prefect formally and unconditionally withdrew the initial request. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the application in this article.
This article provides the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
This article governs the notification procedure for the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 mai 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal d'annuler l'avenant n° 2 au marché n° 2023/7590F conclu entre la commune de Villeurbanne et la société Mecapack relatif à la conception, fourniture et installation d'une solution combinée de pesée et de conditionnement de contenants réutilisables à la cuisine centrale de Villeurbanne.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société Mecapack a produit des observations.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Villeurbanne a informé le tribunal de la conclusion d'un avenant n° 3 au marché en cause portant abrogation de l'avenant n° 2 en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à la commune de Villeurbanne et à la société Mecapack.
Fait à Lyon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier