Petitioner's Request for Suspension of Accommodation Termination Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid and the suspension of a decision dated June 24, 2025, which terminated their emergency accommodation placement provided by a social insertion association. The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the principal annulment claim to the request for relief, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, allowing the judge to dismiss the petition summarily without instruction or hearing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article R. 522-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3, Article R. 522-1; Petitioner's Request for Suspension of Accommodation Termination Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the principal annulment claim to the request for relief, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, allowing the judge to dismiss the petition summarily without instruction or hearing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
The court cited this article as the basis for rejecting the request using the simplified procedure (ordonnance motivée sans instruction ni audience) because the request was manifestly inadmissible.
This article was cited in the reasoning to establish the procedural requirement (attaching the main claim) that was violated, leading to the rejection of the request in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025 M. B A doit être regardé, compte tenu de ses écritures, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la directrice du pôle Précarité, soin et inclusion sociale de l'association Centre d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS) sise à Cajarc a mis fin à compter du même jour à sa prise en charge au sein de l'hébergement d'urgence dont elle assure la gestion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de suspension :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.
2. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle la directrice du pôle Précarité, soin et inclusion sociale de l'association Centre d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS) sise à Cajarc a mis fin à compter du même jour à sa prise en charge au sein de l'hébergement d'urgence dont elle assure la gestion. Toutefois, il n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision litigieuse. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, d'inviter l'auteur d'une demande à régulariser devant lui la ou les irrecevabilités dont elle apparaît être entachée, sa requête est donc manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité et sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'association Centre d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS).
Une copie en sera adressée à la préfète du Lot.
Fait à Toulouse, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
C. LUC
La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière