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2506107 Generato dall'IA

Litigant's Withdrawal of Residence Restriction Challenge Acknowledged

Numero d'incarto 2506107
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their residence restriction for forty-five days and requested the state cover legal costs. The court, referencing the rule allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, based its decision on the litigant's filing, registered on April 28, 2025, which constituted an unconditional and pure withdrawal of the request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Residence Restriction Challenge Acknowledged: The court, referencing the rule allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, based its decision on the litigant's filing, registered on April 28, 2025, which constituted an unconditional and pure withdrawal of the request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Parole chiave

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desistenza dall'azione procedura di annullamento revoca del permesso di dimora interruzione della prescrizione determinazione del domicilio civile deroga al diritto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2025, M. B A, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un courrier, enregistré le 28 avril 2025, M. A, représenté par Me Cojocaru, doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Sarthe et à Me Cojocaru.

Fait à Nantes le 6 mai 2025.

Le magistrat désigné

T. TAVERNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,