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2506099 Generato dall'IA

Daughter's Suit for Third Party Visa Annulment Dismissed for Lack of Standing

Numero d'incarto 2506099
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting a short-stay visa application for a third party and requested an order for the visa's issuance, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner, acting only as the applicant's daughter, lacked the necessary legal standing to contest the visa refusal, and further, the petitioner could not validly represent the applicant as she was not an authorized representative under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Daughter's Suit for Third Party Visa Annulment Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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visto rivendicazione di terzi difetto di legittimazione rappresentante autorizzato annullamento della cittadinanza agevolata ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application (the main order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 5 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Mme C B qui demande au tribunal d'annuler le refus de visa de court séjour opposé à Mme D A, sa mère, ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,