Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the Prefect of the North department concerning an obligation to leave the territory, the refusal of voluntary departure time, the designation of the destination country, and a re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Villeneuve-Saint-Georges, which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun. Therefore, applying the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case: Therefore, applying the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun based on the applicant's residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. C A B, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a porté interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B.
Copie sera transmise à Me Feltesse.
Fait à Lille, le 7 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,