Dismissal of Suspension Request for Administrative Payment Notice Due to Lack of Urgency Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 10 décembre 2024 d'un montant de 1 467 euros.

Vu :

- la copie de la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " () " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre () ".

3. D'une part, Mme B a introduit le 23 juin 2025, un recours tendant à la contestation du bien-fondé de la créance du département du Nord d'un montant de 1 467 euros pour un indu de revenu de solidarité active, et il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées que l'enregistrement de cette requête a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'avis des sommes à payer. D'autre part, si Mme B soutient que la perception de cette somme compromet les ressources du foyer, elle n'apporte aucun document justifiant des charges et ressources permettant de caractériser une situation d'urgence. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,