Municipality Executory Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an executory title issued by a municipality and requested discharge from the associated sums, as well as legal costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules, specifically Article R. 414-5 of the Administrative Justice Code, because the applicant failed to transmit each supporting document as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted one-month period.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 414-5 du même code; Municipality Executory Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application as manifestly inadmissible based on the procedural rules, specifically Article R. 414-5 of the Administrative Justice Code, because the applicant failed to transmit each supporting document as a separate file, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted one-month period.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
The non-compliance with this article regarding the separate transmission of documents led to the finding of manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2025-PO-00-20250224 émis le 14 avril 2025 par la commune d'Annecy ;
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 juin 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, transmis chaque pièce produite à l’appui de son recours par un fichier distinct. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
La présidente,
C. RIZZATO
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.