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2506078 Generato dall'IA

Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Rectify Electronic Filing

Numero d'incarto 2506078
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund, but the request, filed by an attorney, failed to comply with the mandatory electronic filing procedure prescribed by administrative justice code articles. The court had previously invited the filer to remedy this clear inadmissibility within a set period, but since the error was not corrected, the Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request as manifestly inadmissible under the provision allowing such dismissal when rectification is not completed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 414-1 du code précité; Family Allowance Fund Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Rectify Electronic Filing: The court had previously invited the filer to remedy this clear inadmissibility within a set period, but since the error was not corrected, the Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request as manifestly inadmissible under the provision allowing such dismissal when rectification is not completed.

Parole chiave

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assegno familiare autorizzazione all’esecuzione errore amministrativo e-justice atto tardivo procedura giudiziaria tributaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite a substantive legal provision in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 414-1 du code précité

Cited as the procedural rule violated by the appellant, leading to the inadmissibility of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Djouadi forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 janvier 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code précité : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (…) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…).»

3. La requête de Mme A... qui a été présentée par un avocat, a été adressée au tribunal sans qu’il soit recouru, en application de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, à l’application informatique dédiée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 14 avril 2025. En dépit de ce courrier, Mme A... n’a pas régularisé sa requête qui est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.