Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Residence Permit
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, along with an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant article of the code concerning the entry and stay of foreigners, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Residence Permit: The court, referencing the relevant article of the code concerning the entry and stay of foreigners, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially recorded.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Oise.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier