Mandatory Rehousing Order for Priority Claimant Facing Expulsion
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant, recognized as a priority case requiring urgent rehousing by the mediation commission due to the threat of expulsion, sought a court order compelling the State to provide suitable housing after failing to receive an offer within the stipulated time frame following the commission's decision. The court reasoned that since the claimant remained under threat of expulsion and had not received any housing offer meeting her needs and capacities, and given the manifest urgency of the situation, it was appropriate to issue an order, under the relevant housing code provisions, compelling the Prefect of the Paris region to ensure the claimant's rehousing before a specified date.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Mandatory Rehousing Order for Priority Claimant Facing Expulsion: The court reasoned that since the claimant remained under threat of expulsion and had not received any housing offer meeting her needs and capacities, and given the manifest urgency of the situation, it was appropriate to issue an order, under the relevant housing code provisions, compelling the Prefect of the Paris region to ensure the claimant's rehousing before a specified date.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the main order compelling the Prefect to ensure the relocation of Ms. B.
The court explicitly used the authority granted under this article to issue the injunction in Article 1.
This procedural rule was cited for the designation of the designated magistrate who issued the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et deux mémoires de production enregistrés les 6 mars et 25 mars 2025, Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Elle soutient que contrairement à la décision du 29 août 2024 de la commission de médiation de Paris reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a présenté deux mémoires de production enregistrés le 21 mars et 23 avril 2025.
Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
Sur la demande d'injonction :
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.
3. Par décision du 29 août 2024 la commission de médiation de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence pour le motif suivant : " Menacée d'expulsion, sans relogement ".
4. Il résulte de l'instruction que Mme B est toujours menacée d'expulsion. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer avant le 1er décembre 2025 le relogement de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de Mme B avant le 1er décembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la decentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./2-2