Case Transfer for Annulment of Immigration Decision Based on Territorial Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision denying material reception conditions issued by an immigration office director whose office was located in Montrouge (Hauts-de-Seine department). The court determined that, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, territorial jurisdiction for challenging such a decision rests with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered. Since the authority's seat is in the Hauts-de-Seine, the case was ordered to be transferred from the Versailles Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Annulment of Immigration Decision Based on Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, territorial jurisdiction for challenging such a decision rests with the administrative tribunal in whose district the issuing authority is headquartered. Since the authority's seat is in the Hauts-de-Seine, the case was ordered to be transferred from the Versailles Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, based on the competence rules.
This article governs the procedure for transferring the case to another administrative tribunal when the current one deems itself incompetent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 3 février 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégué sa signature à Mme C B, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montrouge, telle que publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, son président transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu'il estime compétent.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inséré au sein du titre II intitulé " Procédures à juge unique " du livre IX de la partie réglementaire de ce code, applicable aux décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l'OFII dont le siège se situe à Montrouge dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A en application des dispositions précitées de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 22 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon