Request to Rectify Administrative Files and Cease Discrimination Rejected for Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge to compel public and private entities to rectify administrative files and cease alleged discrimination, claiming these entities previously prevented her deceased husband from updating necessary records. The court rejected the request in its entirety under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to articulate any intelligible legal grounds or arguments, thus rendering the request manifestly unfounded and subject to dismissal without a substantive review of urgency or merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request to Rectify Administrative Files and Cease Discrimination Rejected for Lack of Legal Grounds: The court rejected the request in its entirety under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to articulate any intelligible legal grounds or arguments, thus rendering the request manifestly unfounded and subject to dismissal without a substantive review of urgency or merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited to justify the rejection of the applicant's claim because it lacked an intelligible statement of grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés de l'aider à mettre de l'ordre dans ses dossiers administratifs et à faire cesser les discriminations et irrégularités dont elle est la victime.
Elle fait valoir que les services publics et privés ont empêché son mari défunt de procéder aux mises à jour des divers dossiers administratifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen intelligible. Il suit de là qu'elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025.
Le juge des référés,
J-B. C
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri