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2506064 Generato dall'IA

Litigant's Emergency Shelter Stay Denied Due to Lack of Imminent Urgency

Numero d'incarto 2506064
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought emergency relief to suspend the cessation of her emergency shelter placement, citing severe destitution and arguing the decision violated her fundamental rights, but the administrative judge rejected the application, finding that the condition of extreme urgency required under administrative justice code was not met because the shelter operator had not yet executed the termination decision and the litigant's own unauthorized absence contributed to the uncertainty of her situation.

Regesto Legislator

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant's Emergency Shelter Stay Denied Due to Lack of Imminent Urgency: 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

Parole chiave

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assenza ingiustificata carenza di urgenza alloggio di emergenza procedura di sfratto caso di rigore sospensione del procedimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 521-2 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because the condition of extreme urgency was not met.

Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the request, including the request for provisional legal aid, due to the lack of urgency.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Kante, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2025 lui notifiant la fin de sa prise en charge au sein du centre d'hébergement d'urgence de Mouaïa, géré par la Fondation Armée du Salut, jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit trouvée ;

3°) de mettre à la charge de la Fondation Armée du Salut une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

La requérante soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence dès lors que la décision litigieuse a pris effet le 20 janvier 2025 et qu'elle peut être expulsée à tout moment alors qu'elle est dans une situation de dénuement matériel et psychologique grave ;

- la décision attaquée porte atteinte à sa sécurité et à sa dignité, alors qu'elle a subi des traumatismes graves dans son pays d'origine qu'elle a fui, méconnaît son droit à l'hébergement d'urgence et à un accompagnement personnalisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article

R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. Pour justifier de l'urgence, Mme B fait valoir que la décision attaquée qui l'informe de la fin de son hébergement à compter du 20 janvier 2025 au sein du centre d'hébergement d'urgence Mouzaïa, situé au 66, rue de la Mouzaïa à Paris 19ème, où elle résidait depuis 2019, la place dans une situation de précarité et de dénuement. Toutefois, d'une part, il est constant que la Fondation de l'Armée du Salut n'a pas mis à exécution cette décision et que la requérante demeure toujours au sein de ce centre, sans qu'aucun élément versé à l'instance n'atteste d'une volonté imminente du gestionnaire de mettre fin à la prise en charge de la requérante. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci est intervenue en raison du départ de la requérante du 11 décembre 2024 au 9 janvier 2025, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'établissement et des services de l'Etat. Si la requérante soutient qu'elle a obtenu cette autorisation d'absence, elle n'apporte aucun élément pour en justifier. Par suite, la requérante, qui ne justifie pas d'une situation d'extrême urgence comme il a été dit, doit être regardée comme ayant concouru, par son action, à l'incertitude dans laquelle elle se trouve. Par suite, dès lors que la condition d'extrême urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Kante.

Copie en sera adressée à la Fondation Armée du Salut.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

La juge des référés,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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