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2506062 Generato dall'IA

Communal Water Fee Dispute Jurisdiction

Numero d'incarto 2506062
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul a water bill issued by a communal authority for consumption between June and November 2024, amounting to 580.19 euros. The court reasoned that under the relevant provisions, water and sanitation services managed as industrial and commercial services create private law relationships with users, meaning disputes regarding user fees fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order; therefore, the request was rejected as falling outside the administrative court's competence.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Water Fee Dispute Jurisdiction: The court reasoned that under the relevant provisions, water and sanitation services managed as industrial and commercial services create private law relationships with users, meaning disputes regarding user fees fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order; therefore, the request was rejected as falling outside the administrative court's competence.

Parole chiave

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consumo idrico canone d'acqua controversia commerciale tassa d'utilizzazione tassa per l'evacuazione delle acque di scarico diritto processuale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article contains the operative part of the order, rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

This article is cited in the reasoning to establish that water service disputes are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the rejection in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la facture d'eau émise par la communauté de communes Bièvre Isère pour sa consommation du 5 juin 2024 au 28 novembre 2024, pour un montant de 580,19 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

3. M. B conteste le titre émis pour le recouvrement de la somme de 580,19 euros réclamée par la communauté de communes Bièvre Isère au titre de factures d'eau. Ce litige qui concerne les rapports d'un usager avec un service public industriel et commercial n'est ainsi pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la communauté de communes Bièvre Isère.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506062