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2506055 Generato dall'IA

Claimant v. Administrative Order: Dismissal for Untimely Appeal

Numero d'incarto 2506055
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative order issued on January 22, 2025, which mandated their immediate departure from the territory and imposed a five-year re-entry ban. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed on August 19, 2025, significantly after the seven-day time limit mandated for contesting such removal orders under the relevant provisions of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, a deficiency not capable of being cured.

Regesto Legislator

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article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17 (4°; Claimant v. Administrative Order: Dismissal for Untimely Appeal: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed on August 19, 2025, significantly after the seven-day time limit mandated for contesting such removal orders under the relevant provisions of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum, a deficiency not capable of being cured.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo diritto di togliere le addizioni deposito tardivo ordine di allontanamento territoriale domanda indirizzata all'autorità termini di ricorso

Disposizioni normative citate

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article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article is the main order rejecting the applicant's request.
Article R. 922-17 (4°
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article is the main order rejecting the applicant's request.

Article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The rejection of the request is based on the untimeliness of the appeal, which falls under the mandatory procedure defined by this article.

Article R. 922-17 (4°)

Cited as the legal basis allowing the designated judge to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 25.020 du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. Aux termes de l'article L.614-2 du même code : "Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1." Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu notifier le 22 janvier 2005 à 13h30 l'arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le enregistrée le 19 août 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

LN. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 21 août 2025

Le Greffier,

D. MARTINIER

N° 256055