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2506054 Generato dall'IA

Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Action

Numero d'incarto 2506054
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following the rejection of a request for the suspension of a five-month driver's license suspension due to the lack of a serious doubt regarding the legality of the administrative decision, the applicant failed to confirm the continuation of the main annulment action within the one-month period mandated by the administrative justice code. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the principal case, granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Action: Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the principal case, granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Parole chiave

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desistenza dall'azione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione termine di sospensione domanda di riesame amministrativo ritiro dell'autorizzazione abbandono del procedimento per infrazione stradale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn his appeal if he fails to confirm its maintenance following the rejection of a suspension request based on Article L. 521-1.

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Testo completo

Vu l'ordonnance n° 2506292 du 4 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 sous le n° 2506292, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par une ordonnance du 4 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 4 juin 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,