Litigant Withdraws Injunction Claim; Municipality Ordered to Pay Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant, acting on behalf of herself and her minor son, initially sought an urgent injunction against the municipality ordering it to provide dignified and lasting accommodation pursuant to social action codes, but subsequently formally and unequivocally withdrew the request for an injunction. Consequently, the administrative judge accepted the withdrawal of the primary claim and, instead, ordered the municipality to pay the litigant a sum of 800 euros based on provisions allowing for the recovery of legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Injunction Claim; Municipality Ordered to Pay Costs: Consequently, the administrative judge accepted the withdrawal of the primary claim and, instead, ordered the municipality to pay the litigant a sum of 800 euros based on provisions allowing for the recovery of legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited in the final order (Article 2) to order the City of Paris to pay a sum of money to the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, D A, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, Mme C se désiste des conclusions aux fins d'injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme C demandait au juge des référés d'enjoindre à la Ville de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui assurer un hébergement d'urgence adapté et pérenne, pour elle-même et son fils âgé d'un an.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la requérante, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, le jeune D A, a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'injonction.
Article 2 : La Ville de Paris versera une somme de 800 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 mars 2025.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2506062/9