Withdrawal of Petition for Alignment Permit Issuance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals petitioned the administrative tribunal to annul the implicit refusal by the local authority to issue an individual alignment permit for a specific property and sought an order compelling the authority to issue the permit under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal of the petition and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Alignment Permit Issuance: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the administrative justice code, recognized the unconditional withdrawal of the petition and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement) is based on this article, which authorizes a designated magistrate to issue an order granting such acknowledgments.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2025, M. D B et Mme C A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle Brest métropole a implicitement refusé de
leur délivrer un arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79, sise
82 route du Dellec à Plouzané (Finistère) ;
2°) d'enjoindre à Brest Métropole, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de leur délivrer l'arrêté d'alignement individuel au droit de la parcelle BM79 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou tout autre montant que le tribunal estimera approprié ;
3°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 1 500 euros ou toute autre somme que le tribunal estimera équitable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. D B et Mme C A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à Brest métropole.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.