Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Due to Provisional Issuance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection of their request for a residence permit renewal and requested an injunction for reexamination and the issuance of a provisional permit, after a prior order by the summary judge suspended the administrative decision. The court noted that the subsequent issuance of a residence permit by the prefect was purely provisional, having been executed following the suspension order, which meant the initial claims for annulment and injunction were now moot and constituted a formal withdrawal. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of those claims and ordered the State to pay the requester a specific sum for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 76-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Due to Provisional Issuance: The court noted that the subsequent issuance of a residence permit by the prefect was purely provisional, having been executed following the suspension order, which meant the initial claims for annulment and injunction were now moot and constituted a formal withdrawal. Therefore, the court officially recorded the withdrawal of those claims and ordered the State to pay the requester a specific sum for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court records the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
The President of the Chamber applied this article to give notice of the withdrawal.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant under this provision.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Sais Soilihi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et de suspension.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative.
3. Par une ordonnance n° 2507721 du 18 juillet 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision attaquée. Dès lors, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B un titre de séjour, intervenue en exécution de cette ordonnance, revêt un caractère provisoire. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 400 euros au titre des frais exposés par M.B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera une somme de 400 euros à M. B, en application des dispositions de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,