Petitioner's Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Tourist Train Restrictions
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner and a company sought judicial review to annul provisions in a municipal order restricting the operation of tourist trains, specifically limiting their service after the end of the All Saints' Day holiday and restricting midday access on a particular street when a specific restaurant was open, as well as implicitly rejecting their request for modification of these articles. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order granting the petitioners' subsequent request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the entire application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Tourist Train Restrictions: The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order granting the petitioners' subsequent request to formally acknowledge their pure and simple withdrawal of the entire application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the order.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally note withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B... et la SARL TRAIN’S, représentées par Me Frédéric Grodwohl, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’article 6 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Colmar n’autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques au-delà du dernier jour des vacances de la Toussaint et prévoit que cette date est susceptible d’être avancée en fonction du calendrier de mise en place des marchés de Noël ;
2°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Colmar n’autorise pas la circulation et le stationnement des petits trains touristiques à circuler rue Schongauer entre 12h30 et 13h30 les jours où le restaurant « L’atelier du peintre » est ouvert ;
3°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Colmar a implicitement rejeté leur demande, en date du 21 mars 2025, tendant à la modification des dispositions des articles 6 et 4 de l’arrêté n° 450/2025 du 28 février 2025 ;
4°) d’enjoindre à la commune de Colmar de réexaminer leur situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Colmar une somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Colmar qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... B... et la SARL TRAIN’S déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... B... et la SARL TRAIN’S déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B... et de la SARL TRAIN’S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la SARL TRAIN’S et au maire de la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,