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2506048 Generato dall'IA

Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation

Numero d'incarto 2506048
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal order requiring the restoration of a specific land parcel, but subsequently, the municipality issued a subsequent order withdrawing the initial enforcement measure, leading the applicant to state there was no longer a need to rule on the annulment request. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal of the contested decision meant the applicant's claim for annulment effectively constituted a simple withdrawal, of which it gave notice, and consequently, the court rejected the remaining request for the award of costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal of the contested decision meant the applicant's claim for annulment effectively constituted a simple withdrawal, of which it gave notice, and consequently, the court rejected the remaining request for the award of costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Parole chiave

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revoca dell'annullamento terreno comunale autorizzazione all’esecuzione ritiro dell'istanza giudiziaria revoca del permesso di domicilio stato richiedente

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the annulment claims in the operative part.

Article 2

The court explicitly rejects the remaining claims in the operative part.

Article 3

This article orders the notification of the administrative court decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order giving notice of withdrawal or rejecting residual claims.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cornille, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave l’a mis en demeure de remettre en état d’origine la parcelle cadastrée AI n°213 située rue du Monastère en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ambarès-et-Lagrave une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à une demande de pièce, la commune d’Ambarès-et-Lagrave a produit l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a procédé au retrait de l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. A... conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation mais maintient, en revanche, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2506078 du 25 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: 1 donner acte des désistements ; (...) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a décidé par un arrêté du 23 septembre 2025 de procéder au retrait de l’arrêté de mise en demeure du 5 août 2025. M. A..., par son mémoire enregistré du 7 novembre 2025, conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. En l’absence de caractère définitif de la décision de retrait à la date de présente ordonnance, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Ambarès-et-Lagrave.

Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,