Pharmacy Businesses' Withdrawal of Action to Annul Pharmacy Transfer Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IASeveral pharmacy businesses jointly sought the annulment of a regional health agency director's order authorizing the transfer of a pharmacy within the 7th arrondissement of Lyon, and requested the state pay costs, but they subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request by formally noting the plaintiffs' complete abandonment of their proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmacy Businesses' Withdrawal of Action to Annul Pharmacy Transfer Order: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request by formally noting the plaintiffs' complete abandonment of their proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives notice of the withdrawal of the action as per the request.
This provision is the legal basis cited for issuing an order concerning the withdrawal of the action.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, l’entreprise individuelle Pharmacie des Facultés, l’EURL Pharmacie Hamzé, la SARL Pharmacie de l’Aigle, la SARL Grande pharmacie de Saxe, l’entreprise individuelle Pharmacie Saint-Louis et la SELARL Pharmacie du Monde, représentées par Me Viennois-Servant, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert d’une officine de pharmacie dans le 7ème arrondissement de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à chacune d’elles, d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, l’entreprise individuelle Pharmacie des Facultés et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de l’entreprise individuelle Pharmacie des Facultés, de l’EURL Pharmacie Hamzé, de la SARL Pharmacie de l’Aigle, de la SARL Grande pharmacie de Saxe, de l’entreprise individuelle Pharmacie Saint-Louis et de la SELARL Pharmacie du Monde de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’entreprise individuelle Pharmacie des Facultés, de l’EURL Pharmacie Hamzé, de la SARL Pharmacie de l’Aigle, de la SARL Grande pharmacie de Saxe, de l’entreprise individuelle Pharmacie Saint-Louis et de la SELARL Pharmacie du Monde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise individuelle Pharmacie des Facultés, première dénommée, pour l’ensemble des requérantes, et à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,