Mobility Inclusion Card Appeal Admissibility Dismissal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought annulment of a departmental agency's decision rejecting the attribution of a mobility inclusion card for parking for their son, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to provide proof of filing the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, despite being formally invited to regularize the submission within the allotted time frame.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Appeal Admissibility Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited to reject the claim because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " présentée par son fils, M. A B D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".
3. Par un courrier du 11 mars 2025, notifié le 17 mars suivant, M. B a été invité, dans le délai de quinze jours, à justifier du dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", conformément aux dispositions de l'article précité et a été informé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-2