Territorial Jurisdiction Over Opposition to CAF Recovery Constraint
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed a social housing allowance overpayment recovery constraint issued by the Yvelines family allowance fund, claiming a debt of 181 euros for July 2022. The court ruled that under the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, jurisdiction for opposition to a constraint issued by the Yvelines CAF lies with the administrative tribunal in whose district the debtor resides, and since the individual resides in the Yvelines department, the Administrative Tribunal of Bordeaux lacked territorial jurisdiction, compelling it to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, R.221-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction Over Opposition to CAF Recovery Constraint: The court ruled that under the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, jurisdiction for opposition to a constraint issued by the Yvelines CAF lies with the administrative tribunal in whose district the debtor resides, and since the individual resides in the Yvelines department, the Administrative Tribunal of Bordeaux lacked territorial jurisdiction, compelling it to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the legal basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This article is cited as establishing the rule concerning the jurisdiction for opposition to enforcement measures.
This article is cited as defining the territorial competence, specifically assigning the Yvelines department to the jurisdiction of Versailles.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B... forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 28 août 2025, émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 181 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social pour la période du 1er au 31 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : (…) Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui forme opposition à contrainte émise à son encontre par la CAF des Yvelines, est domicilié à Chatou,dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale et R.221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX