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2506044 Generato dall'IA

Municipality Water Fee Dispute Jurisdiction

Numero d'incarto 2506044
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A company sought annulment of execution titles issued by a municipality for water consumption and professional water package fees for the years 2022 and 2023. The administrative court rejected the request, reasoning that under the general code of local authorities, water and sanitation services managed as industrial and commercial services create private law relationships with users, meaning disputes concerning the payment of fees claimed from users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Water Fee Dispute Jurisdiction: The administrative court rejected the request, reasoning that under the general code of local authorities, water and sanitation services managed as industrial and commercial services create private law relationships with users, meaning disputes concerning the payment of fees claimed from users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Parole chiave

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controversia commerciale pagamento dell'emolumento canone d'acqua consumo idrico diritto processuale tassa per l'evacuazione delle acque di scarico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court rejected the application because the administrative court was incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société GFA des 4 saisons demande au tribunal les titres exécutoires émis par la commune de Valouse pour des montants de 367,02 euros et 527,42 euros au titre de la facturation de sa consommation d'eau et du forfait professionnel eau pour les années 2022 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

3. La société GFA des 4 saisons conteste les titres émis pour le recouvrement de sommes réclamées par la commune de Valouse au titre de factures de consommation d'eau et de forfait professionnel eau. Ce litige relatif au paiement des redevances réclamées à un usager d'un service public industriel et commercial n'est ainsi pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de la société GFA des 4 saisons doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par la société GFA des 4 saisons est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société GFA des 4 saisons .

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506044