Jurisdiction over Guardianship Disputes
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to contest their judicial placement under guardianship before the Administrative Tribunal. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, jurisdiction over disputes concerning the guardianship of adults rests exclusively with the judicial authority, specifically the judge of protection litigation. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly falling outside its judicial competence, as mandated by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Guardianship Disputes: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, jurisdiction over disputes concerning the guardianship of adults rests exclusively with the judicial authority, specifically the judge of protection litigation. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly falling outside its judicial competence, as mandated by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in Article 1 to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la contestation de sa mise sous tutelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; / (…) ».
3. M. A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’autorité judiciaire portant mise sous tutelle. Une telle contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire en application des dispositions visées au point 2. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rennes, le 27 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.