Tax Recovery Annulment and Prejudice Claim Referred Due to Judge Impartiality Concerns
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a tax recovery notice for an overpayment of remuneration and compensation for moral and financial prejudice against a regional public finance directorate. The court determined that the applicant's prior candidacy for a clerk position within the administrative tribunal itself created an objective reason to question the impartiality of the tribunal, necessitating the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Recovery Annulment and Prejudice Claim Referred Due to Judge Impartiality Concerns: The court determined that the applicant's prior candidacy for a clerk position within the administrative tribunal itself created an objective reason to question the impartiality of the tribunal, necessitating the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment to another jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code article.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision orders the referral of the case file based on this article due to a conflict of impartiality concerning the Tribunal.
This article formalizes the referral of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 mai 2025 par la direction régionale des finances publiques Grand Est en vue de recouvrer la somme de 9 366,56 euros au titre d'un indu sur rémunération ;
2°) de condamner l'État à lui verser une somme laissée à l'appréciation du tribunal en réparation du préjudice moral et financier subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
2. La candidature de la requérante au poste de greffier au tribunal administratif de Strasbourg, initialement retenue avant un changement de circonstances, est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Fait à Strasbourg, le 6 août 2025.
La Présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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