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2506033 Generato dall'IA

Litigant v. Administration: Compelling Settlement Payment and Jurisdiction of Administrative Judges

Numero d'incarto 2506033
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an order compelling the administration to issue a final settlement receipt and payment, asserting non-receipt since June 2025 in violation of labor code provisions and causing financial hardship. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the administration had not yet taken any explicit or implicit decision rejecting the payment request, and furthermore, administrative judges lack jurisdiction to grant principal injunction demands for payment, as opposed to reviewing the legality of an administrative decision.

Regesto Legislator

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article D1234-7 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Administration: Compelling Settlement Payment and Jurisdiction of Administrative Judges: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the administration had not yet taken any explicit or implicit decision rejecting the payment request, and furthermore, administrative judges lack jurisdiction to grant principal injunction demands for payment, as opposed to reviewing the legality of an administrative decision.

Parole chiave

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incompetenza per materia ordine di pagamento amministrazione delle finanze amministrazione della giustizia contratto di diritto amministrativo ristrettezza finanziaria

Disposizioni normative citate

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article D1234-7 du code du travail
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors qu'elle le place dans une situation financière difficile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête ne peut par suite qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as inadmissible.
Article 1er
The core order rejecting the request.
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2411260
Petitioner v. Educational Authority: Jurisdiction Over Payment Injunctions
2302582
Enforcement of Administrative Judgment Denied Due to Subsequent Payment
2402302
Dismissal of Suit for Recognition of Administrative Fault and Principal Injunction
2215090
Jurisdictional Transfer in Administrative Reimbursement Dispute
2219308
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Judgment Enforcement Against the State

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as inadmissible.

Article 1er

The core order rejecting the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud-Ouest de lui remettre au plus tard le 16 septembre 2025 le reçu de son solde de tout compte, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors qu'elle le place dans une situation financière difficile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de M. B que l'administration n'a pris aucune décision, même implicite, rejetant sa demande de versement de son solde de tout compte. En particulier, si la mise en demeure du 5 septembre 2025 est susceptible de caractériser une demande de paiement de l'intéressé, aucune décision, même implicite, de rejet de cette demande n'était encore intervenue à la date de la présente ordonnance. En outre, M. B ne demande effectivement l'annulation d'aucune décision mais uniquement qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser son solde de tout compte. Or il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à des demandes d'injonction présentées à titre principal.

4. La requête ne peut par suite qu'être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,