Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Moot
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order compelling the prefect to re-examine an individual's residency request within one month and issue a provisional stay authorization, the prefect subsequently granted the individual a temporary residency card and a provisional authorization valid from June 23 to September 22, 2025, thereby fulfilling the requirements of the initial judicial order. Consequently, the court determined that since the administrative authority had entirely executed the prior judgment, there was no longer any basis to proceed with the liquidation of the previously imposed daily penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Moot: Consequently, the court determined that since the administrative authority had entirely executed the prior judgment, there was no longer any basis to proceed with the liquidation of the previously imposed daily penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône.
This article authorizes the judge to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506033 du 4 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 11 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 11 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 23 juin au 22 septembre 2025. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 4 juin 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 4 juin 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 4 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,