Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Measure Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order assigning him to residence in Perpignan, restricting his movement to that department, and requiring weekly check-ins with border police. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons falls to the administrative tribunal of the place of residence under the contested decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. As the petitioner resided in Perpignan (Pyrénées-Orientales), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 312-8 du même code, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Measure Challenge: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police measures against persons falls to the administrative tribunal of the place of residence under the contested decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. As the petitioner resided in Perpignan (Pyrénées-Orientales), the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, necessitating the transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the provision establishing the jurisdiction of the administrative tribunal for disputes regarding individual police decisions based on the residence of the person concerned.
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées- Orientales l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan, lui a interdit de quitter le département et l'a obligé à se présenter aux services de la police aux frontières tous les jeudis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est assigné à résidence dans la commune de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Copie sera transmise à Me Cardon.
Fait à Lille, le 7 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,