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2506027 Generato dall'IA

Petitioner's Request for Suspension of School Termination Denied Due to Lack of Urgency

Numero d'incarto 2506027
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the administrative decision terminating his schooling due to definitive physical unfitness and to order the provisional reinstatement of his remuneration or social protection rights, arguing the decision caused him to lose his salary without receiving benefits. The court dismissed the request summarily, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient detail regarding his personal, family, or financial situation beyond his health issues, thus failing to establish the requisite serious and immediate urgency required under the code of administrative justice to justify suspending the administrative act before a ruling on the merits.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Request for Suspension of School Termination Denied Due to Lack of Urgency: The court dismissed the request summarily, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient detail regarding his personal, family, or financial situation beyond his health issues, thus failing to establish the requisite serious and immediate urgency required under the code of administrative justice to justify suspending the administrative act before a ruling on the merits.

Parole chiave

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sospensione delle prestazioni carenza di urgenza ritiro della domanda espulsione nonostante gravi patologie domanda di riesame amministrativo disdetta tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request without further instruction because the urgency condition was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix a mis fin à sa scolarité pour inaptitude physique définitive ;

2°) d'ordonner le rétablissement provisoire de ses droits à rémunération ou à protection sociale.

Vu :

- la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2506011 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à sa requête, M. B se borne à affirmer que la décision le prive de son traitement et qu'il ne perçoit ni indemnités journalières ni prestations de chômage, sans donner aucune indication sur sa situation personnelle, familiale ou financière, autre que ses troubles de santé, et ne caractérise, par suite, aucune situation d'urgence.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

Pour expédition conforme,

Le greffier,