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2506009 Generato dall'IA

Mayor v. Property Company: Urgent Expert Appointment for Building Safety

Numero d'incarto 2506009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The mayor sought the urgent appointment of an expert under the construction and housing code due to suspected public safety peril, specifically risks of collapse from degraded roofing and water infiltration at two specified buildings owned by a property company. The administrative court granted the request, reasoning that the statutory conditions under the construction and housing code and the administrative justice code for expert designation via an urgent procedure were met, and therefore ordered the immediate appointment of an architect to inspect the premises, assess the condition, determine the existence and imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours.

Regesto Legislator

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article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation; Mayor v. Property Company: Urgent Expert Appointment for Building Safety: The administrative court granted the request, reasoning that the statutory conditions under the construction and housing code and the administrative justice code for expert designation via an urgent procedure were met, and therefore ordered the immediate appointment of an architect to inspect the premises, assess the condition, determine the existence and imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours.

Parole chiave

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nomina del perito sicurezza degli edifici proprietà immobiliare domanda di designazione pericolo per l'incolumità pubblica edificio pubblico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the appointment of an expert, which is the main purpose of the decision, based on the request citing Art. L. 511-9 CCH.

Article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

This article grounds the authority to request the appointment of an expert prior to a safety order.

Article R. 531-2 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to define the conditions under which the expert must accomplish his mission.

Article R. 621-3 du code de justice administrative

Cited in Article 3, requiring the expert to make a sworn declaration.

Article R. 621-9

Cited in Article 6 regarding the conditions for the expert to submit the report electronically to the registry.

Article R. 531-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning (point 2) as the procedure the judge must follow, although not explicitly in the dispositive, the orders reference specific articles derived from this procedure (like Art. 2, 3, 6) which govern the steps of the expert proceeding.

Article 7

This article allocates the costs and fees of the expert.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN n°s 247 et 248.

Il soutient que les bâtiments en cause, dont la propriétaire est la SCI USA et la gestionnaire la société Vicartem Patrimoine, toutes deux représentées par M. D... A..., présentent un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (...) ».

4. Le maire de Blois fait valoir que les bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce, cadastrés section DN n°s 247 et 248, dont la SCI USA est propriétaire, présentent un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d’effondrement en raison de la dégradation des toitures et d’infiltrations d’eau. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C... B...

, architecte, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

- dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre dans les immeubles situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, examiner les bâtiments, dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l’état de ces immeubles, la solidité de leurs éléments constitutifs et sur l’existence d’un éventuel danger pour les occupants de l’immeuble ou les tiers ;

- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d’un représentant de la commune de Blois et de la SCI USA, la propriétaire.

Article 5 : L’expert avertira le maire et la SCI propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l’article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l’expert au maire et à la SCI propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blois, à la SCI USA, la propriétaire, à la société Vicartem Patrimoine, la gestionnaire, et à M. C... B..., l’expert.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN n°s 247 et 248.

Il soutient que les bâtiments en cause, dont la propriétaire est la SCI USA et la gestionnaire la société Vicartem Patrimoine, toutes deux représentées par M. D... A..., présentent un péril pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (...) ».

4. Le maire de Blois fait valoir que les bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce, cadastrés section DN n°s 247 et 248, dont la SCI USA est propriétaire, présentent un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d’effondrement en raison de la dégradation des toitures et d’infiltrations d’eau. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C... B...

, architecte, demeurant 14 D chemin de la Pommelière à Yvoy-le-Marron (41600), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

- dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre dans les immeubles situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, examiner les bâtiments, dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l’état de ces immeubles, la solidité de leurs éléments constitutifs et sur l’existence d’un éventuel danger pour les occupants de l’immeuble ou les tiers ;

- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d’un représentant de la commune de Blois et de la SCI USA, la propriétaire.

Article 5 : L’expert avertira le maire et la SCI propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l’article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l’expert au maire et à la SCI propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blois, à la SCI USA, la propriétaire, à la société Vicartem Patrimoine, la gestionnaire, et à M. C... B..., l’expert.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.