Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Challenge; Court Awards Costs
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requérante sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit renewal application and compel the authority to issue a four-year multi-year card, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all primary claims, thereby rendering the main issue moot; consequently, the court, exercising the power granted by the administrative justice code regarding accepted withdrawals, formally noted the withdrawal of the main request and ordered the State to pay the applicant €400 for costs incurred under the relevant article concerning non-recoverable expenses.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Challenge; Court Awards Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the petitioner following the withdrawal.
Cited implicitly by the court's decision to rule on the withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A C née B, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 4 ans, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, Mme C née B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme C née B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros qu'il versera à Mme C D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C née B.
Article 2 :L'Etat versera à Mme C née B une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506008