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2506007 Generato dall'IA

Administrative Attachment Suspension Request Dismissed as Moot

Numero d'incarto 2506007
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the suspension of an administrative third-party attachment notice served on September 4, 2025, arguing urgency due to health and financial status, and a serious doubt regarding the legality of the claim being enforced, which stemmed from a partially annulled prior enforcement title. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative third-party attachment, notified to the third-party holder on August 26, 2025, produces its full and immediate legal effect (effet d'attribution) upon notification to the third party, meaning all its effects were exhausted before the petitioner filed her suspension request on September 5, 2025, rendering the request for suspension moot under the relevant fiscal and administrative justice codes.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 262 du livre des procédures fiscales; Administrative Attachment Suspension Request Dismissed as Moot: The court dismissed the request as inadmissible because the administrative third-party attachment, notified to the third-party holder on August 26, 2025, produces its full and immediate legal effect (effet d'attribution) upon notification to the third party, meaning all its effects were exhausted before the petitioner filed her suspension request on September 5, 2025, rendering the request for suspension moot under the relevant fiscal and administrative justice codes.

Parole chiave

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avviso di pignoramento posizioni amministrative rivendicazione di terzi domanda di riesame amministrativo sospensione del diritto di visita esecuzione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used by the judge to reject the request for suspension as inadmissible because the measure's effects had already been exhausted.

Art. L. 262 du livre des procédures fiscales

Cited to establish that the administrative seizure had already produced all its effects before the request for suspension was filed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5, 9 et 10 septembre 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifié le 4 septembre 2025.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision la placerait dans une situation financière incompatible avec sa dignité et son état de santé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la saisie contestée tend à obtenir le recouvrement forcé d'une créance résultant d'un titre exécutoire du 6 avril 2023 annulé partiellement par le tribunal, dans un jugement du 27 juin 2024 ; la créance est sur le fond inexistante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'autre part, aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ". Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par la requérante, que cette saisie, datée du 26 août 2025, a été notifiée à l'employeur de l'intéressée, le service de gestion comptable situé à Aubagne, le même jour et qu'elle a été adressée à Mme B le 4 septembre 2025. Or, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. Ainsi, eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache en vertu de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur en litige avait produit tous ses effets avant l'introduction de la requête de Mme B, le 5 septembre 2025, tendant à sa suspension. En conséquence, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de ses effets sont, par suite, irrecevables. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,