Housing Priority Annulment Mootness
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an implied rejection by the departmental mediation commission regarding her request for priority and urgent housing under the relevant construction and housing code provisions. The administrative tribunal determined that the petition had become moot because the departmental mediation commission had, in fact, issued a decision on March 28, 2025, recognizing the petitioner as both priority and requiring urgent housing, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Priority Annulment Mootness: The administrative tribunal determined that the petition had become moot because the departmental mediation commission had, in fact, issued a decision on March 28, 2025, recognizing the petitioner as both priority and requiring urgent housing, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders that there is no longer a need to rule on the request because it has become moot.
This article grants the power to the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer a need to rule on a request (Article R. 222-1 3°).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 9 mai 2025 par le préfet du Val-d'Oise.
Vu
- la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0952024007811 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département du Val-d'Oise, lors de sa séance du 28 mars 2025, Mme A B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.