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Implied Rejection of Residency Permit Suspension Denied Due to Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2505996
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought emergency relief, including the suspension of an implied rejection of her residency permit application and an order compelling the prefect to issue a permit and work authorization, citing Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court summarily rejected the petition because the petitioner had failed to simultaneously file a substantive appeal regarding the administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under the procedural requirements of Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative, Art. L 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Implied Rejection of Residency Permit Suspension Denied Due to Procedural Non-Compliance: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court summarily rejected the petition because the petitioner had failed to simultaneously file a substantive appeal regarding the administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under the procedural requirements of Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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presupposto processuale permessi di lavoro conformità amministrativa carcerazione cautelativa ritiro dell'autorizzazione legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L 522-3 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis under which the applicant requested the suspension, although the ultimate rejection was based on L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, sous quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A saisit le tribunal d'une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, elle n'a pas introduit de requête au fond. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance