Claimant v. Family Allowance Fund (Repayment Demand)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought judicial review to annul a communication from a family allowance fund dated April 18, 2025, which demanded repayment of an excess benefit payment totaling €4,752.30 related to activity bonuses. The court dismissed the claim, ruling under administrative justice code provisions that the contested letter, being merely a reminder of outstanding obligations and carrying no definitive consequences or adverse determination, did not constitute a decision inflicting a grievance ("décision faisant grief") subject to administrative appeal, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Repayment Demand): The court dismissed the claim, ruling under administrative justice code provisions that the contested letter, being merely a reminder of outstanding obligations and carrying no definitive consequences or adverse determination, did not constitute a decision inflicting a grievance ("décision faisant grief") subject to administrative appeal, thus rendering the request manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal in this article.
This article provides the legal basis for the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 18 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui rappelle qu'il est redevable d'un indu de prime d'activité d'un montant de 4 752,30 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Le courrier du 18 avril 2025 contestée par M. B, intitulé " lettre de rappel de vos obligations " se borne à lui rappeler qu'il reste redevable d'une somme de 4 752,30 euros correspondant à la perception indue de la prime d'activité. Cette lettre de relance, non décisoire et n'emportant aucune conséquence, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 1er août 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.