Duplicate Filing Struck from Registry
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court struck a filing registered on June 25, 2025, from the registry because it was a duplicate of a prior, already judged request filed on June 21, 2025, thereby ordering the removal of the subsequent identical production from the court's records pursuant to the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IADuplicate Filing Struck from Registry: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2505991 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2025, présentée par M. C B A.
Vu le code de de justice administrative.
Le document enregistré le 25 juin 2025 sous le n° 2505991 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée dans l'application Télérecours le 21 juin 2025, sous le n° 2505816, pour laquelle un jugement a été mis à disposition le 4 juillet 2025. Ce document doit par suite être rayé du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2505991 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le président
Signé : Eric Kolbert
N° 2209243