Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Review)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association sought judicial review to annul an implied refusal by a university hospital group concerning a request for administrative documents, specifically seeking access to visitor logs for 2022 under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion officially withdrawing its initial petition; accordingly, the administrative tribunal acknowledged the straightforward withdrawal of the case, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning giving effect to discontinuances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the basis for the President of the judicial formation to rule by order, specifically to record the withdrawal of the claim (Article 1).
This article records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core subject of the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 12 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.