Petitioner's Withdrawal of Occupational Disease Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a departmental medical council's unfavorable opinion regarding her claim for recognition of an occupational disease. Subsequently, the litigant filed formal submissions declaring an unequivocal withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record voluntary discontinuances, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Occupational Disease Claim: Subsequently, the litigant filed formal submissions declaring an unequivocal withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record voluntary discontinuances, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis du 29 janvier 2025 par lequel le conseil médical départemental de Seine-Saint-Denis a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 10 février 2022.
Par des mémoires, enregistrés les 29 avril et 5 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires, enregistrés les 29 avril et 5 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.